Identifiant : 3058
Titre : Ordonnance de la Cour de cassation, Chambre criminelle
Expéditeur surnom : Cour de cassation
Expéditeur prénom : Chambre criminelle
Lieu d'expédition : Paris
Date: AAAA-MM-JJ : 1904-04-18
Langue : fr
Incipit : Vu son arrêt en date du 5 Mars 1904
Source : Private collection 75017
Fichier image : cassation-1904-04-18
Pages : 3
Type de document : ADS