Identifiant :	3058
Titre :	Ordonnance de la Cour de cassation, Chambre criminelle
Expéditeur surnom :	Cour de cassation
Expéditeur prénom :	Chambre criminelle
Lieu d'expédition :	Paris
Date: AAAA-MM-JJ :	1904-04-18
Langue :	fr
Incipit :	Vu son arrêt en date du 5 Mars 1904
Source :	Private collection 75017
Fichier image :	cassation-1904-04-18
Pages :	3
Type de document :	ADS