Identifier :	3058
Title :	Ordonnance de la Cour de cassation, Chambre criminelle
Author surname :	Cour de cassation
Author first name :	Chambre criminelle
Sent from :	Paris
Date YYYY-MM-DD :	1904-04-18
Language :	fr
Incipit :	Vu son arrêt en date du 5 Mars 1904
Source :	Private collection 75017
Image file :	cassation-1904-04-18
Pages :	3
Document type :	ADS