Identifier : 3058
Title : Ordonnance de la Cour de cassation, Chambre criminelle
Date : 1904-04-18
Author surname : Cour de cassation
Author given name : Chambre criminelle
Incipit : Vu son arrĂȘt en date du 5 Mars 1904
Source : Private collection 75017
Image file : cassation-1904-04-18
Language : fr
Document type : ADS
Pages : 3