Identifiant : 3058
Titre : Ordonnance de la Cour de cassation, Chambre criminelle
Date : 1904-04-18
Nom d'auteur : Cour de cassation
Prénom d'auteur : Chambre criminelle
Incipit : Vu son arrêt en date du 5 Mars 1904
Source : Private collection 75017
Fichier image : cassation-1904-04-18
Langue : fr
Type de document : ADS
Pages : 3